Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour de la prestation de services

EI Anne Lisa Cadra, Essenti’AL

Naturopathe - Réflexologue

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations entre l’Entreprise Individuelle (EI) Anne Lise Cadra sous le nom commercial de Essenti’AL et toutes personnes (physiques ou morales) dans le cadre de la vente de prestations de services en naturopathie et réflexologie, ainsi que les prestations réservées via le site internet essential-naturopathe.fr.

Anne Lise Cadra, "le prestataire" exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales visent au bien-être des personnes par des conseils et des techniques naturelles et manuelles. Le Prestataire est un intervenant indépendant. La présente convention préservera l’indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination ou de représentation entre elles.

Anne Lise Cadra, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules prestations passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.

Toute réservation ou commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

1- INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

Nom : Anne Lise Cadra, Essenti’AL
Statut juridique : Entreprise individuelle
Siège social : 11 bis Le Lochereau 37320 Esvres
Numéro SIRET : 95187403100010 

Contact : contact@essential-naturopathe.fr // 06 40 67 67 74
Site Internet : essential-naturopathe.fr

Assurance responsabilité professionnelle souscrite : voir mentions légales

TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI

2- PRESTATIONS PROPOSÉES

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site essential-naturopathe.fr. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif détaillant la ou les pratiques.

Le prestataire, Anne Lise Cadra est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des ses prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.

Le Prestataire pourra utiliser tous les outils qu’il estime nécessaires et adaptés à l’atteinte des objectifs de sa prestation.

3- LIEUX D’INTERVENTION

• Au cabinet, 11 B Le Lochereau 37320 Esvres

• Au domicile du client

• Au sein des entreprises

• Dans des lieux privatisés à l’occasion de journée bien être, conférences, ateliers…

• À distance, en visioconférence

3- RESERVATION ET PAIEMENT

3.1 Modalités de réservation

Les réservations peuvent se faire via le site internet, par téléphone ou par email. Une confirmation écrite sera envoyée par mail.

3.2 Tarifs et paiements

Les tarifs sont affichés en euros (€) au cabinet et sur le site internet et sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais).

Pour les rendez-vous au cabinet, le consultant effectue le règlement à l’issue de sa consultation : 

• Via PayPal, virement bancaire, etc

• Par carte bancaire, chèque ou espèces

• En plusieurs fois selon accord préalable (abonnement)

3.3 Annulation et report de rendez-vous

Toute annulation doit être signalée au moins 48h à l'avance. Passé ce délai, la prestation sera due sauf cas de force majeure.

4- DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les prestations réservées en ligne, sauf si celles-ci ont déjà été réalisées.

5- RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS

5.1 Engagement du praticien

Le praticien s'engage à fournir un service conforme à son éthique et à respecter la confidentialité des échanges avec ses clients.

5.2 Limites de responsabilité

Les conseils donnés ne se substituent pas à un avis médical. En aucun cas, les prestations ne constituent un acte médical ou paramédical.

6- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Le client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression à l’adresse :  contact@essential-naturopathe.fr 

7- DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

7.1 Réclamations

En cas de différend entre le prestataire Anne Lise Cadra et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.

En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaire suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

7.2 Médiation

En cas d’insatisfaction et conformément à l'article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par Anne Lise Cadra. L’entité de médiation retenue est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION. En cas de différends, les Clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site :  https://cnpm-mediation-consommation.eu ou écrire un courrier à l’adresse suivante : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond.

Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais  de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

7.3 Voie judiciaire

Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, aux termes de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8- ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute réservation ou achat de prestation.

Dernière mise à jour des conditions générales de vente le 13 février 2025 à 19h30.